Lettre de rente

Garantie d'une créance par une charge foncière sur un bien-fonds agricole, une maison d'habitation, ou sur un terrain à bâtir (CCS, art. 847 ss).

Les lettres de rente sur les biens-fonds agricoles ne doivent pas dépasser la valeur de rendement. La créance s'exerce sans responsabilité personnelle du débiteur. Ce dernier est le propriétaire du bien-fonds. La lettre de rente est peu utilisée.

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